INSTITUTION DROIT DE PRÉEM...
Journal : La Dépêche du Midi
Date : 03/02/2022
Département :
Ariège (09)
Avis au public communauté de communes du pays de tarascon
institution du droit de préemption urbain
par délibération en date du 13 janvier 2022, le conseil communautaire de la communauté de communes du pays de tarascon a décidé d'instaurer un droit...