CONCERTATION ET DÉBAT PUBLIC

Concertation : La concertation est le fait de consulter des personnes intéressées par le projet avant qu’il ne soit mis en place (procédure en amont). La concertation peut être engagée dès les études préalables. Elle a souvent lieu lorsque le débat public n’est pas considéré comme nécessaire.

• La concertation du Code de l’urbanisme

  • La concertation obligatoire : Article L103-2 à L103-6 Code de l’urbanisme

    Article L103-2 Code de l’urbanisme : Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :
    1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ;
    2° La création d'une zone d'aménagement concerté ;
    3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement, au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat ;
    4° Les projets de renouvellement urbain.

  • La procédure de la concertation au sens du code de l’urbanisme

    Article L103-4 Code de l’urbanisme : La concertation doit permettre au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques du projet, d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis et de formuler des observations et propositions qui seront enregistrées

  • La concertation Facultative

    Article L300-2 code de l’urbanisme : Possibilité de faire des concertations en dehors des cas obligatoires. Dans ce cas, l’enquête publique devient facultative.

• La concertation préalable du Code de l’environnement

  Article L121-15-1 du code de l’environnement : Champ d’application de la concertation préalable.

  Article L121-16 & suiv. du code de l’environnement : Modalités de la concertation préalable
  Durée minimale de 15 jours et maximale de 3 mois
  Information du public 15 jours avant le début de la concertation : affichage, dématérialisée et éventuellement publication.

Débat public :Avant l’élaboration du projet, temps de dialogue proposé au public selon les règles fixées par la commission nationale du débat public. Le débat public dure entre 4 et 6 mois au cours desquels sont organisés des réunions publiques ainsi que d’autres dispositifs de participation

Commission nationale du débat public : Autorité administrative indépendante dont la mission est d’informer le public et de s’assurer que les différents points de vue soient pris en compte dans le processus de décision. Elle fixe les modalités d’organisation des débats publics.
Plus d’informations : https://www.debatpublic.fr/

Article L121-1 et suivant code de l’environnement : mission de la Commission nationale du débat public

Article L121-3 et suivant du code de l’environnement : Composition et fonctionnement de la Commission nationale du débat public

Article L121-8 code de l’environnement & suivant : Organisation du débat public