Le commissaire enquêteur joue un rôle fondamental dans l’application du principe de transparence
et de participation du public. Il doit, en effet, être le garant d’une bonne information de ce dernier.
Il doit en outre avoir le souci de respecter scrupuleusement les règles régissant le droit des enquêtes publiques,
le juge pouvant être conduit à annuler une décision pour non-respect de ces règles entraînant non seulement
un retard considérable pour la mise en œuvre des projets ou plans mais aussi un surcoût injustifié pour le pétitionnaire.
Il s’agit avant tout d’une personne indépendante et compétente, chargée d’une mission de service public, d’aucuns disent même «d’utilité collective».
Certaines des aptitudes requises figurent dans les critères de sélection de la commission d’aptitude, qui pose le profil type du commissaire enquêteur.
Selon le décret n° 2011-1326 du 4 octobre 2011, relatif à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur :
«La commission arrête la liste des commissaires enquêteurs choisis, en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience,
parmi les personnes qui manifestent un sens de l’intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d’environnement,
et témoignent de la capacité d’accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence.» (Article R.123-41 du Code de l’environnement).
Le commissaire enquêteur est donc un homme ou une femme libre, au sens que l’on accorde généralement à ce terme sur le plan de l’éthique et de l’indépendance :
Le commissaire enquêteur bénéficie de certains droits et doit faire face à des obligations dont les principes figurent dans le «Code d’éthique et de déontologie» élaboré par la CNCE.
Car, de façon générale, pour pouvoir conduire une enquête publique, tout commissaire enquêteur doit avoir un comportement exemplaire s’inscrivant dans un profil bien précis.
Article L123-4
•Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 236
Dans chaque département, une commission présidée par le président du tribunal administratif ou
le conseiller qu'il délègue établit une liste d'aptitude des commissaires enquêteurs.
Cette liste est rendue publique et fait l'objet d'au moins une révision annuelle.
Peut être radié de cette liste tout commissaire enquêteur ayant manqué aux obligations définies à l'article L. 123-15.
Article R123-34
•Créé par Décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011 - art. 2
I.-La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, mentionnée à l'article L. 123-4, est présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue.
II.-Elle comprend en outre :
1° Quatre représentants de l'Etat désignés par le préfet du département, dont le directeur de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer ou de l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou leurs représentants ;
2° Un maire d'une commune du département, désigné par l'association départementale des maires ou, à défaut d'association ou lorsqu'il en existe plusieurs, élu par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet ; le vote peut avoir lieu par correspondance ;
3° Un conseiller général du département désigné par le conseil général ;
4° Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement désignées par le préfet du département après avis du directeur régional chargé de l'environnement ;
Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, désignée par le préfet du département après avis du directeur régional chargé de l'environnement assiste, en outre, avec voix consultative aux délibérations de la commission.
Article D123-40
•Modifié par Décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011 - art. 7
I. - Les demandes d'inscription ou de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont adressées, avant le 1er septembre de l'année précédant l'année de validité de la liste, accompagnées de toutes pièces justificatives, par lettre recommandée avec avis de réception postal à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa résidence principale ou sa résidence administrative, s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité.
II. - La demande est assortie de toutes précisions utiles, et notamment des renseignements suivants :
1° Indication des titres ou diplômes du postulant, de ses éventuels travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes activités exercées ou fonctions occupées dans un cadre professionnel ou associatif ;
2° Indication sur sa disponibilité et, éventuellement, sur les moyens matériels de travail dont il dispose, notamment le véhicule et les moyens bureautiques et informatiques ;
3° Pour les demandes de réinscription, indication des formations suivies.
III. - Les commissaires enquêteurs sont inscrits sur la liste de leur département de résidence.
Source : http://www.cce-lrv.com/commissaire-enqueteur-s489.html