Journal : L'Indépendant
Date : 14/04/2022
Département :
Pyrénées-Orientales (66)
Arrêté du maire commune de clara-villerach
portant constatation de la vacance
d'un immeuble
arrêté n° 01/2022
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l1123-1 et suivants,
vu le code civil, notamment...