PRESCRIPTION MODIF 1 DU PLU

PRESCRIPTION Commune de Badaroux
Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)



Le Maire de la Commune de Badaroux,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal du 5 juin 2013 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la modification n°1 du PLU afin de répondre notamment aux objectifs suivants :

. Modifier l'OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation) de la zone AU1x "PRAE Jean-Antoine CHAPTAL" afin de revoir essentiellement le tracé de la voie verte ;

. modifier le règlement de la zone AU1x afin d'adapter l'article 10 relatif aux hauteurs et l'article 12 relatif au stationnement afin de mieux correspondre aux besoins des activités.

Considérant que cette modification n'a pas pour conséquence de changer les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d'un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances,

Considérant en conséquence, que cette modification n'entre pas dans le champ d'application de la procédure de révision,

Considérant en conséquence, que cette modification entre dans le champ d'application de la procédure de modification de droit commun,

Considérant que la procédure de modification est menée à l'initiative du Maire,

Considérant que la procédure de modification doit être notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l'urbanisme,

Considérant que la procédure de modification nécessite une enquête publique.
ARRETE

ARTICLE 1 : la procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) est engagée en vue de permettre les adaptations précédemment indiquées ;

ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article L153-40 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification n°3 du PLU sera notifié au Préfet et aux Personnes Publiques Associées pour avis avant le début de l'enquête publique ;

ARTICLE 3 : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°1 du PLU, auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du Préfet et les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) au fur et à mesure de leur réception en Mairie ;

ARTICLE 4 : A l'issue de cette enquête publique, le projet de modification n°1 du PLU, éventuellement amendé pour tenir compte des avis du préfet, des Personnes Publiques Associées, des observations du public et du rapport du Commissaire Enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil Municipal ;

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transmis au Préfet et fera l'objet d'un affichage en Mairie durant le délai d'un mois. Une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le Département. Il sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Badaroux,
Le 18 10 2021
Le Maire, Valérie VIGNAL-CHEMIN