Publication initiale le : 12/10/2022
Début d'enquête: 12/10/2022
Fin d'enquête: 12/11/2022
Département: Gers (32)
Avis au public COMMUNE DE SARCOS
Par délibération en date du 21 septembre 2022 , le Conseil Municipal de SARCOS - 32420 a décidé d'instaurer le droit de préemption urbain sur des zones constructibles non b'ties de la Commune et figurant sur la carte communale.
Un exemplaire de cette délibération a été envoyé aux différents organismes compétents.
Elle est également affichée en mairie de SARCOS depuis le 5 octobre 2022 pour une durée d'un mois.
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