PERMIS CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE

RAPPEL -AVIS ENQUETE PUBLIQUE portant sur la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque au sol d'une
puissance supérieure à 250 kWc sur la
commune de Miraval-Cabardèsau
lieu-dit « L'Espinasse »
déposée par la société « SOLVEOCC 01 »






Par arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 du préfet de l'Aude, une enquête publique sur le projet susvisé, d'une durée de 30 jours, est prescrite du jeudi 17 novembre2022 au vendredi 16 décembre 2022 inclus.



Caractéristiques principales du projet :

Le projet porte sur la création d'une centrale photovoltaïque destinée à la production d'électricité sur une emprise foncière de 26,5ha située au lieu dit « L'Espinasse », à environ 2,5 km au sud-ouest du village, sur une friche ligneuse sur le territoire communal de Miraval-Cabardès.



La puissance attendue est d'environ 18,5 MWc pour une surface clôturée de 17,9 ha comprenant des panneaux sur structure fixe de hauteur 2,45m ainsi que des pistes internes/externes et des b'timents techniques sur 150m² et une citerne.



Au terme de la procédure, la décision préfectorale qui pourra être adoptée sera, soit un arrêté accordant le permis de construire avec ou sans prescription, soit un arrêté refusant le permis de construire, soit un arrêté portant sursis à statuer, soit un refus tacite en cas de silence gardé au terme du délai de deux mois mentionné à l'article R.423-32 du code de l'urbanisme.



Le commissaire enquêteur est M. Richard FORMET, officier de gendarmerie, en retraite ; en cas d'empêchement, un commissaire enquêteur remplaçant est désigné après interruption de l'enquête.



Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique, comportant notamment l'étude d'impact avec son résumé non technique et l'avis de la MRAe en sa qualité d'autorité environnementale, est consultable :

- en version papier à la mairie de Miraval-Cabardès, siège de l'enquête - 7 rue Belvèze - 11380 Miraval-Cabardès, aux jours et heures d'ouverture au public,

- sur le site internet comportant le registre dématérialisé, au lien suivant :

https://www.registre-dematerialise.fr/4292

- sur le site internet des services de l'État dans l'Aude au lien suivant :

http://www.aude.gouv.fr/le-photovoltaique-r1674.html

- gratuitement sur un poste informatique, à la Mairie de Miraval-Cabardèsaux jours et heures d'ouverture au public.



Toute personne peut obtenir à ses frais communication du dossier d'enquête auprès du Préfet de l'Aude - Direction du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial - Bureau de l'environnement et de l'aménagement de territoire, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.



Pendant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions sur ce projet peuvent être consignées par le public :

sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, ouvert uniquement à la mairie de Miraval-Cabardès

sur le registre dématérialisé au lien suivant :

https://www.registre-dematerialise.fr/4292

Elles peuvent également être adressées avant la clôture de l'enquête :

par voie postale à l'adresse suivante : Mairie de Miraval-Cabardès - 7 rue Belvèze- 11380 Miraval-Cabardès- à l'attention de M. le commissaire enquêteur (centrale photovoltaïque de Miraval Cabardès au lieu-dit « L'Espinasse »).

Ces observations sont annexées au registre d'enquête, sous forme papier, tenu à disposition au siège de l'enquête.

par courriel transmis au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :

[email protected]



Les communes concernées sont :

Miraval-Cabardès, Mas-Cabardès, La Tourette-Cabardès, Les Martys, Caudebronde, Villanière et Les Ilhes

Le commissaire enquêteur recevra les observations du public à la mairie de Miraval-Cabardès

7 rue Belvèze :

- jeudi 17 novembre 2022 de 09h30 à 12h30,

- mardi 06 décembre 2022 de 14h à 17h,

- vendredi 16 décembre 2022 de 14h à 17h .



Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à réception et pendant un an à compter de la clôture de l'enquête :

- en mairie de Miraval-Cabardès;

- à la préfecture de l'Aude (Direction du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial - bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire) sur rendez-vous uniquement aux jours et heures habituels d'ouverture;

- sur le site internet comportant le registre dématérialisé au lien suivant :

https://www.registre-dematerialise.fr/4292

- sur le site internet des services de l'État dans l'Aude à l'adresse suivante :

http://www.aude.gouv.fr/le-photovoltaique-r1674.html



Le maître d'ouvrage responsable du projet estla société « SOLVEOCC 01 » -3 bis route de Lacourtensourt - 31150 FENOUILLET. Toutes les informations techniques relatives au projet pourront être demandées à M. Quentin MATHON - chef de projets- mobile : 06 20 07 10 87@ : [email protected]